Après le remaniement gouvernemental de janvier 2024, Bruno Le Maire en avait fait l'un des axes forts de la prolongation de son mandat à Bercy. Le projet de loi simplification, aussi appelé Pacte II (Croissance et transformation des entreprises, dont la première loi date de 2019), a été présenté hier par le ministre de l'Économie. Attendu de pied ferme par les organisations professionnelles, le texte est globalement bien accueilli par les acteurs du bâtiment et de l'énergie.
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L'artisanat veut que les GME soient rapidement opérationnels
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) estime par exemple avoir été entendue. "Nous sommes satisfaits qu'un grand nombre de nos propositions aient été reprises dans le plan du Gouvernement. Néanmoins, la Capeb restera vigilante sur la mise en oeuvre effective de ces dispositions dans les meilleurs délais, particulièrement en ce qui concerne le RGE (label Reconnu garant de l'environnement) et les GME (groupements momentanés d'entreprises)", relève son président, Jean-Christophe Repon.
"Sur ce dernier point, nous souhaitons que sa traduction législative intervienne rapidement afin que les GME soient opérationnels sans tarder, et pas seulement pour les travaux de rénovation énergétique mais aussi, a minima, pour les travaux d'adaptabilité et d'accessibilité des logements, à l'heure où le maintien à domicile devient un enjeu sociétal majeur", souligne-t-il encore.
La confédération se félicite aussi des mesures en lien avec les marchés publics, telles que la fiabilisation du décompte des délais de paiement des acheteurs publics, la possibilité de candidater avec seulement le Siret, la création d'un coffre-fort électronique, et des conditions d'avances sur travaux et de retenus de garantie qui sont jugées favorables à la trésorerie des petites entreprises.
Le patronat rassuré sur le test PME
De son côté, l'Union des entreprises de proximité (U2P), dont la Capeb est membre, estime qu'un "grand nombre" des propositions qu'elle avait formulées "sont prises en compte" dans le projet de loi simplification. L'organisation patronale se dit notamment "rassurée" que le test PME et le principe du "dites-le nous une fois pour toutes" soient confirmés.
Le premier est considéré comme "fondamental" à condition qu'il ne se transforme pas en "une charge administrative supplémentaire" ou "une insécurité juridique préjudiciable à l'entreprise". Le second est censé mettre un terme aux formalités redondantes en obligeant les administrations à se partager mutuellement les informations des entreprises.
L'U2P assure qu'elle "veillera de près à la traduction concrète des mesures" et se dit "ouverte au dialogue" au sujet de la simplification du bulletin de paie, craignant de devoir fournir deux documents par salarié - l'un simplifié, l'autre détaillé.
Mettre à égalité le solaire thermique et le solaire photovoltaïque
Certains acteurs de l'énergie ont également réagi. C'est le cas de la filière du solaire photovoltaïque, qui, pour sa part, attire l'attention des pouvoirs publics sur la question du Zéro artificialisation nette (Zan).
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"Le projet de loi de simplification présenté [le 24 avril] en Conseil des ministres, devrait servir à corriger l'anomalie législative qui pénalise lourdement la chaleur solaire. En effet, trois ans après le vote de la loi Climat et résilience, les installations solaires thermiques au sol sont considérées comme artificialisantes. Elles ne bénéficient toujours pas, s'agissant des règles du Zan, des mêmes conditions dérogatoires que le solaire photovoltaïque", tance Énerplan, le syndicat des professionnels du solaire, dans un communiqué.
Ainsi, "une installation solaire thermique est aujourd'hui considérée comme une route, un parking ou un entrepôt logistique". L'organisation demande par conséquent une modification de l'article 194 de la loi Climat et résilience pour mettre sur le même pied d'égalité solaire thermique et solaire photovoltaïque. Un cadre juridique harmonisé qui éviterait, toujours selon Énerplan, de mettre "en péril à la fois une filière professionnelle et les objectifs de décarbonation" de la France. Le syndicat attend donc désormais une "initiative parlementaire transpartisane" pour apporter cette modification législative.