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Mali / question de droit, fonction d’huissier – commissaire de justice, l’homme de droit explique.

maliweb.net - Invité sur le plateau de l’émission «Charia ani aw ka  hakè » de Renouveau TV,  Me Moulaye labass TRAORE, clerc d’huissier - commissaire de justice a

Mali / question de droit, fonction d’huissier  – commissaire  de justice, l’homme de droit explique.

L'Alternance il y a 16 jours - @Actualité

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Invité sur le plateau de l’émission «Charia ani aw ka  hakè » de Renouveau TV,  Me Moulaye labass TRAORE, clerc d’huissier – commissaire de justice a examiné le role d’huissier de sa  définition, de ses fonctions, de ses statuts, de son contrôle de ses missions en passant par ses relations . Une émission animée par Antoine S Dembélé.

le mot «huissier” (l’appellation complète est “Huissier de Justice”) vient du terme ancien “huis” signifiant “porte”. A l’origine, il s’agissait d’un homme d’arme qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l’audience.

Quelle est la fonction d’un huissier de justice ?

Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires, écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

Comment fonctionne un huissier de justice ?

Les principales tâches de l’huissier de justice,

remettre directement des documents juridiques à des personnes. Par exemple, il est parfois chargé de remettre à quelqu’un les documents qui l’obligent à se présenter devant un tribunal. exécuter des décisions de justice.

Comment devenir huissier de justice au Mali ?

Pour devenir huissier de justice, le niveau suivant est requis, quatre années d’études juridiques ou équivalent (Master 1 ou équivalent). Une formation préalable existe pour les futurs huissiers de justice.

C’est quoi le métier d’huissier ?

Délivrer une convocation à un particulier, faire exécuter une décision de justice, établir des constats… autant d’activités exercées par l’huissier de justice.

Quel est le statut d’un huissier de justice ?

Il a un statut d’officier public et ministériel. Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. Il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles.

Qui contrôle les huissiers ?

Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où travaille l’huissier de justice ?

L’huissier de justice est un officier ministériel qui exerce sous le contrôle du Procureur de la République. Entre son bureau et les constats d’infraction, ses déplacements sont nombreux. Ce professionnel exerce uniquement dans des études mais il ne peut s’installer où il veut.

Qu’est-ce qu’un huissier n’a pas le droit de faire ?

L’huissier n’a pas le droit de saisir, les meubles qui sont nécessaires à la vie de la famille, comme un réfrigérateur ou une cuisinière, un instrument de travail nécessaire à votre activité professionnelle comme un ordinateur. Vos animaux de compagnie.

En somme pour être un bon huissier, il est impératif de faire preuve de rigueur et d’autorité en toute circonstance. Toutes les situations qui sont soumises à ce professionnel doivent être gérées rigoureusement et ses décisions doivent être prises avec fermeté tout en restant courtoises.

Les avocats, huissiers de justice et notaires ont un rôle fondamental vis à vis du justiciable car ils sont en relation directe avec ce dernier et créent le lien entre le justiciable et les juridictions. D’ où l’importance de leur participation au débat national sur la Justice.

Mohamed SOGODOGO.

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