Lutte contre les violences sexistes dans l’espace sportif en vue de protéger les mineurs
Le législateur a publié une nouvelle loi en vue de soutenir les jeunes gens pratiquant un sport, mais qui pouvaient être victimes de violences sexuelles
Isabelle Corpart il y a 12 jours - @Droit et Affaire
Le législateur a publié une nouvelle loi en vue de soutenir les jeunes gens pratiquant un sport, mais qui pouvaient être victimes de violences sexuelles pratiquées par leurs éducateurs sportifs. Il tente ainsi de prévenir ces violences.
L. n° 2024-201, 8 mars 2024, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport : JO, 9 mars 2024
Le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, le législateur a mis en place une nouvelle réforme sur l’avortement (L. n° 2024-200, 8 mars 2024, relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse)1, dans le but de protéger les femmes lorsqu’elles sont enceintes. Toutefois, il a aussi souhaité sécuriser les enfants qui veulent pratiquer du sport. En effet, de nombreux jeunes gens ont été victimes de violences sexistes dans les clubs sportifs. Pour les aider, la proposition de loi n° 241 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a été déposée au Sénat le 16 janvier 2023 et, près d’un an plus tard, le législateur a décidé de protéger les mineurs grâce à la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs2, en modifiant plusieurs articles du Code du sport3 et en y ajoutant l’article L. 322-4-1. Il faut effectivement assurer la protection de l’enfance, point renforcé depuis la loi Taquet, à savoir la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants4, quand les mineurs sont victimes de violences (I), y compris sexuelles dans le domaine du sport (II).
I – L’importance de la prise en compte des jeunes victimes de violences sexuelles
Il est beaucoup question de violences, y compris sexuelles actuellement, et notamment contre les mineurs. S’il s’agit le plus souvent de violences intrafamiliales, il est essentiel de noter que, lorsque les mineurs font des activités sans leurs parents, ils peuvent aussi encourir le risque d’être victimes. Leur vulnérabilité, liée à leur âge, peut leur faire vivre des situations dangereuses.
Des repérages de violences sexuelles subies à l’école, à l’église ou lors d’activités associatives et de jeux ont conduit le législateur à retravailler sur la protection de l’enfance, raison pour laquelle une nouvelle loi a été votée le 7 février 2022, loi qui a mis l’accent sur diverses mesures protectrices5, ces violences pouvant engendrer des épisodes dépressifs pour les enfants, des troubles du comportement alimentaire, des troubles de l’anxiété et phobiques, qui rendent aussi parfois difficile la libération de leur parole ; cela pouvant même conduire à des tentatives de suicide.
Toutefois, il n’avait pas encore été question des jeunes gens victimes de violences sexistes dans le cadre de leurs activités sportives. Dès lors, pour améliorer la protection des mineurs issue de la loi Taquet, il était ressorti de la proposition de loi n° 241 qu’il fallait prendre en compte le champ sportif puisque, dans ce domaine, les enfants peuvent voir leur sécurité, ainsi que leurs santés morale et physique perturbées. En effet, il a été noté lors de travaux liés à ces scandales que le secteur sportif a été confronté à de nombreuses affaires de violences sexuelles, ce qui montre bien que la protection de l’enfance doit être améliorée puisque « la réalité des violences sexuelles sur les enfants est encore aujourd’hui difficile à appréhender »6. Il fallait faire avancer les choses car les victimes mineures ont du mal à évoquer ce genre d’actes dont elles ont subi les retombées, notamment, probablement, parce que leurs parents leur refuseraient de continuer à pratiquer du sport et qu’elles craindraient que leur insécurité soit maintenue voire augmentée.
II – La prise en compte du domaine du sport pour assurer la protection des enfants
La proposition de loi n° 241 déposée le 16 janvier 2023 avait pour objectif de renforcer la protection des mineurs dans le milieu sportif car, en pratiquant des activités sportives de tout genre, beaucoup d’entre eux avaient été confrontés à des personnes dangereuses.
On avait relevé que de nombreux dirigeants des clubs sportifs fermaient les yeux face aux violences commises sur les personnes majeures ou mineures ayant choisi de pratiquer des activités sportives. En effet, il avait été noté dans le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme « Avis sur les violences sexuelles et sexistes dans le sport : prévenir, protéger et accompagner »7 que le milieu sportif est « un écosystème qui favorise les violences sexuelles et sexistes ».
Par cette réforme, la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs, les dirigeants des clubs sportifs ont donc l’obligation de signaler aux autorités administratives ces comportements à risque. En effet, conformément à l’article L. 131-8-1 du Code du sport, les fédérations agréées doivent informer « sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».
S’ils ne remplissent pas cette mission, la loi a introduit la création d’une mesure administrative d’interdiction de diriger alors un club sportif. L’article L. 322-3 du Code du sport permet effectivement à l’autorité administrative de « prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 322-1 » à l’encontre de toute personne constituant un danger ou enfreignant certaines obligations.
Les comportements à risque des éducateurs sportifs peuvent déboucher sur des agissements sexistes et faire souffrir les jeunes sportifs, raison pour laquelle le législateur a mis l’accent sur la nécessaire honorabilité des éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Précisément, conformément à l’article L. 131-6 du Code du sport, les responsables des clubs sportifs doivent faire connaître l’identité complète des éducateurs sportifs qui travaillent en la matière et ils doivent informer l’autorité administrative s’ils ont connaissance d’un comportement dangereux des éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles8.
Cette nouvelle loi permet de lutter contre les violences sexuelles dont peuvent être victimes différentes personnes qui pratiquent du sport, notamment les enfants, qui ont du mal à se défendre en pareil cas. Elle permet d’agir rapidement face à des personnes potentiellement dangereuses. Cette loi a cherche à améliorer encore la protection des mineurs mise en place par la loi Taquet de 2022 en renforçant la lutte contre ces infractions survenues dans le domaine sportif.
Cette nouvelle réforme permet de faire connaître à tous que les violences sexuelles dans le sport existent et qu’il est indispensable de renforcer les moyens de lutte contre une telle attitude, afin de sécuriser les pratiquants.
Beaucoup a été fait pour renforcer la protection des personnes qui pratiquent des activités sportives, mais qui risquent d’être confrontées aux comportements dangereux de leurs encadrants. En effet, si la loi s’attache particulièrement aux jeunes gens encore mineurs, certaines dispositions concernent l’ensemble des sportifs de tout âge. Grâce à cette réforme, les enfants vont être rassurés, mais leurs parents également.