Loi du 19 février 2024 sur le droit des enfants au respect de leur image : l’illustration parfaite d’un texte incohérent, inutile et incomplet ?
Blandine Mallevaey il y a 12 jours - @Droit et Affaire
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale afin que l’image des enfants soit mieux protégée dans un contexte de surexposition de nombre d’entre eux sur internet, notamment par leurs propres parents. Bien que fondée sur […]