Écarts sur l'octroi de subventions des semences arachidières entre 2017-2020 : Près d’un demi-milliard de francs CFA « disséminés » ! (Rapport cour des comptes)

Dans son rapport sur l’audit de la gestion sur les semences arachidières entre 2017 et 2020, la cour des comptes a décelé des écarts entre les montants dus et les montants payés. Au terme des contrôles sur un échantillon de factures et sur les ordres de virements transmis par la DAGE du ministère de l’agriculture de l’époque, il a été constaté des écarts entre les montants dus et les montants payés. Sur le règlement des factures de certains opérateurs, dans le cadre du paiement de la subvention sur les semences certifiées du programme agricole 2017-2018, il a été aussi constaté des écarts entre les montants figurant sur les factures et les montants effectivement payés. C’est ce que le rapport, à travers un tableau récapitulatif, a voulu démontrer en mettant en évidence, un écart de 163 060 000 francs CFA. Egalement, en janvier 2018, sur un virement de 5 milliards lors de la campagne agricole 2018, la prévision est de 47 221 114 francs CFA alors qu’il est établi que les opérateurs ont reçu au total 92 901 407 francs CFA. L’écart constaté par la cour des comptes est de 125 680 293 francs CFA.

Sur un virement du 24 avril 2020, il a été constaté des écarts, pour certains opérateurs, entre le montant inscrit sur l’ordre de virement transmis aux vérificateurs et le montant effectivement perçu par l’opérateur à la banque. Comme l’indique le tableau 13 du rapport, 213 140 500 de francs CFA seraient versés dans les comptes de trois opérateurs visiblement « introuvables dans leurs comptes bancaires selon la cour des comptes. Un autre écart de 38 354 861 de francs CFA concernant le versement de subvention de semences à trois opérateurs a été constaté par l’organe de contrôle.

La direction de l’agriculture et la DAGE du ministère par ailleurs gestionnaires du compte de dépôt, expliquent que « les écarts constatés concernent, d'une part, des opérateurs qui, en plus, de factures de semences d'arachide, avaient aussi des factures d'autres spéculations (espèces diverses, engrais etc…) et, d'autre part, des erreurs de reporting ou de calculs dans les tableaux récapitulatifs. Ils informent qu’à la faveur des observations, des demandes de relevé d'opérations ont été adressées aux opérateurs concernés sur la période du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2021 pour mieux confronter les paiements aux facturations et le tableau de virements présenté par La Banque Agricole.

La Cour constate que la DAGE et DA, n'ont pas apporté de contestations sérieuses sur les écarts de paiement constatés en apportant les preuves de leurs allégations. Elle rappelle que l’article 12 l’arrêté n°21136 du 21 Novembre 2017 portant conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du trésor prévoit que « les gestionnaires des comptes sont, dans l’exercice 78 de leur fonction, astreints aux mêmes sujétions et responsabilités que les comptables publics ». L’organe de contrôle estime que la gestion des crédits budgétaires est irrégulièrement exécutée.

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